MAYENNE
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Réglementation accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose des normes en ce qui concerne les bâtiments.
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Les enjeux réglementaires

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose en ce qui concerne les bâtiments :

  • Que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être conçus pour être accessibles
  • Que la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants doit être effective au 1er janvier 2015 ; l’enjeu porte principalement sur les petits ERP tels que les boutiques, les restaurants, cafés, brasseries, les hôtels, les mairies, les salles polyvalentes communales ….
  • Que les travaux dans les bâtiments d’habitation collectifs existants doivent, au minimum, préserver l’accessibilité existante

Le handicap est entendu de façon très large puisque la loi parle d’accessibilité pour tous « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».

On ne raisonne plus uniquement « fauteuil roulant » !

Les grands principes des travaux d’accessibilité sont décrits dans les 5 annexes de la circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007, relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation. Les annexes 6 à 8 concernent les bâtiments neufs, les annexes 9 et 10 les bâtiments existants.

Toutes ces annexes sont téléchargeables ci-après :

Circuler – Accéder - Utiliser : les objectifs de la règlementation Accessibilité

Est considéré comme accessible un bâtiment « permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer »

Un cadre de vie accessible à tous est constitué par une chaîne cohérente, sans obstacle, sans discontinuité et utilisable en toute sécurité.

Le confort d’usage :

  • Instaurer le confort d’usage comme valeur prépondérante, c’est permettre à tous d’accéder dans un bâtiment, public ou privé, de le comprendre et de s’y repérer, d’y travailler ou d’y vivre avec plaisir d’en utiliser tous les services, de le parcourir sans risque, sans éprouver de gêne dans tel ou tel espace.

La réglementation porte ainsi notamment sur :

  • Les cheminements extérieurs, les rampes d’accès amovibles,
  • Les circulations intérieures (verticales et horizontales) et extérieures (escaliers, ascenseurs…)
  • Les portes, sas, portails…,
  • l’accès aux balcons, terrasses et loggias…
  • Les contrastes, la signalétique

Les enjeux économiques

La mise en accessibilité des bâtiments publics (ERP) représente un investissement de 20 milliards d’euros d’ici 2015 dont :

  • 3,6 Mds€ à la charge de l’Etat,
  • 16,4 Mds€ à la charge des collectivités territoriales

L’adaptation des logements aux personnes âgées représenterait un coût de 24 milliards d’euros dans les prochaines années, dont 10 milliards pour les seuls propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah.

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